La loi instaurant le pass vaccinal et l'amende de 500 euros pour les employeurs qui ne respectent pas le télétravail obligatoire, a été validé le 21 janvier 2022 par le Conseil Constitutionnel. Le pass vaccinal remplacera le pass sanitaire à compter du 24 janvier 2022, sauf dérogation. Nous faisons un point sur tout ce qui entoure le pass vaccinal, son impact en entreprise, ainsi que sur les dernières annonces de Jean Castex en date du 20 janvier.

Qu'est-ce que le pass vaccinal ? Quelles conditions remplir ?

Le pass vaccinal entre en vigueur le 24 janvier et prend fin au plus tard le 31 juillet 2022.

Le pass vaccinal consiste à devoir montrer un justificatif de statut vaccinal complet concernant le Covid-19, pour pouvoir accéder à certains lieux.

Pour bénéficier du pass vaccinal et accéder aux lieux qui y sont soumis, il faut avoir un schéma vaccinal complet, c'est-à-dire :

• les 2 doses de vaccin (ou la dose unique selon le cas) ;
• la dose de rappel éventuellement (3ème dose 7 mois après la dernière injection, ou 4 mois à compter du 15 février 2022).

Dans certains cas, un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination pourrait être présenté à la place du certificat de vaccination, mais ceci reste à confirmer par un futur décret. Il faudrait éventuellement justifier d'une première dose puis d'un certificat de rétablissement. Il faut attendre que le décret soit dévoilé.

Jean Castex a également annoncé, jeudi 20 janvier 2022, que les personnes qui auront reçu leur 1ère dose avant le 15 février pourront avoir leur pass vaccinal, sous réserve de faire leur 2ème dose dans un délai de 28 jours et de présenter un test négatif de moins de 24 heures en attendant.

Transformation du pass sanitaire en pass vaccinal le 24 janvier 2022

La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, transforme le pass sanitaire en pass vaccinal.

Elle a été adoptée le 16 janvier 2022 par le Parlement et validée le 21 janvier 2022 par le Conseil constitutionnel. Ainsi, le pass vaccinal entrera en vigueur lundi 24 janvier et prendra fin au plus tard le 31 juillet 2022 (ou lorsque la situation sanitaire se sera améliorée).

Avec le pass vaccinal, un test de dépistage négatif n'est plus accepté pour accéder aux lieux qui y sont soumis.

Pass vaccinal en entreprise : quel impact ?

Pour travailler en présentiel, il ne sera pas obligatoire d'avoir un pass vaccinal, sauf pour certains salariés en contact avec le public.

Les pass vaccinal est obligatoire en entreprise, mais uniquement pour les salariés des établissements recevant du public.

Concrètement, les salariés qui étaient jusqu'alors soumis au pass sanitaire, devront désormais présenter un pass vaccinal (c'est-à-dire qu'ils ne pourront plus présenter de test covid négatif, ils devront obligatoirement être vaccinés).

Pour les salariés qui n'ont pas de pass vaccinal au 24 janvier 2022, une dérogation pourrait être prévue, s'ils apportent un justificatif d'engagement dans un schéma vaccinal. Dans ce cas, un test négatif pourrait leur permettre de se rendre au travail. Ceci sera précisé par décret.

Obligation de contrôle du pass vaccinal par l'employeur

Comme auparavant, avec le pass sanitaire, il revient aux employeurs, à compter du lundi 24 janvier 2022, de contrôler le pass vaccinal de leurs salariés, s'ils y sont soumis.

À l'heure où nous écrivons cet article, nous n'avons pas encore les modalités pratiques de ce contrôle. Nous pouvons uniquement affirmer que le justificatif de statut vaccinal doit être vérifié par l'employeur.

L'application TousAntiCovid pourrait peut-être permettre ce contrôle. Ou bien une attestation de vaccination complète. Nous mettrons cet article à jour dès que nous aurons les informations.

La personne qui est chargée du contrôle du pass vaccinal des salariés ou des clients, peut leur demander de montrer un document officiel avec photo (carte vitale, carte d'identité, passeport, permis…), pour vérifier la concordance entre le pass et la personne contrôlée. Pour cela, il faut impérativement qu'elle ait des raisons sérieuses de penser que le justificatif présenté n'appartient pas à la personne qui le présente.

⚠ Attention, en aucun cas la personne chargée du contrôle ne doit conserver ou réutiliser ce document officiel ou les informations contenues.

Suspension du contrat en l'absence de pass vaccinal ?

Comme pour le pass sanitaire, en cas de non-respect du pass vaccinal, l'employeur peut suspendre le contrat du salarié. 

source : juritravail