Prévue pour « début 2023 », quels sont les fondamentaux de cette réforme ?

1/ La modularité de la durée des allocations chômage

• La durée maximale d’indemnisation des chômeurs est de 24 mois. Avec la nouvelle réforme, elle sera modulée en fonction du taux de chômage. Elle permettra de durcir les conditions d'indemnisation lorsque le taux de chômage sera de +/- 7% mais aussi de lâcher du lest s'il atteint ou dépasse les 8%.
• Le montant des allocations reste identique; seule la durée d’indemnisation change. Ainsi un coefficient sera appliqué pour calculer la durée selon que la situation de l'emploi est au vert (< 7%), baisse de 25% de la durée, à l'orange (<7% et 8%), baisse de 15% de la durée ou au rouge (à partir de 9% ou de + 0,8% en 3 mois), pas de baisse de la durée de l’indémnisation.
• Le gouvernement pourra aussi modifier par décret, les critères d'accès à l'assurance chômage.
• Les conditions d’affiliation restent inchangées. Il faut six mois de travail sur une période de référence de 24 mois pour être éligible.

2/ Accès rendu plus difficile aux allocations pour les personnes en CDD

• La réforme prévoit de priver d'allocations chômage les salariés qui refuseraient à 2 reprises de convertir leur CDD ou leur mission d'intérim en CDI sur le même poste, le même lieu et avec une rémunération similaire.
• Olivier Dussopt, Ministre du Travail, a confirmé qu'il incombera aux employeurs d'avertir Pôle Emploi de ces refus. PE vérifiera alors la compatibilité des refus avec les offres raisonnables d'emploi que le chômeur devra accepter sous peine de sanctions.

3/ L’abandon de poste et la « présomption de démission »

• La nouvelle réforme stipule qu'un abandon de poste sera désormais considéré comme une "présomption de démission". Or, le principe constant fixé par l’UNEDIC :pas d'indemnisation suite à une démission (sauf 17 cas limitativement énumérés).
• Le salarié, qui, pour des raisons légitimes, aura quitté son poste, devra saisir les Prud’hommes pour faire valoir ses droits à indemnisation.
• Les juges auront alors 1 mois pour se prononcer ou non en faveur du renversement de la présomption de démission.
• De son côté, l'employeur devra fixer au salarié par lettre recommandée un délai au bout duquel ce dernier devra obligatoirement justifier son absence ou reprendre son poste. En cas de non-reprise au terme fixé, cela équivaudrait à une démission.

4/ la prolongation du bonus-malus pour les entreprises de 7 secteurs d’activité

• La réforme vise les entreprises des secteurs d’activité suivants habitués aux contrats courts :
• fabrication de denrées alimentaires, boissons et produits à base de tabac ;
• production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
• hébergement et restauration ;
• transports et entreposage ;
• fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ;
• travail du bois, industries du papier et imprimerie.
• Créé en 2019 et entré en application en septembre 2021, le dispositif vise à « inciter les entreprises > 11 salariés à proposer des contrats de travail plus longs et à privilégier les embauches en CDI plutôt que les contrats courts ». Il pourra être prolongé jusqu’au 31 août 2024.
• Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution patronale à l’assurance chômage, qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse « malus », ou à la baisse « bonus », en fonction du niveau de rupture de contrats courts constaté pour les entreprises concernées.

5/ Création d’un service public de la validation des acquis de l’expérience (VAE)

• Cette disposition permet au salarié de demander une certification à la reconnaissance de l’expérience acquise au cours de sa carrière professionnelle.
• À cause des difficultés et des délais pour obtenir sa VAE, près de 70 % des personnes abandonnent aujourd’hui en cours de route. Une plateforme sera créée pour faciliter le processus.
• L’accès à la validation des acquis de l’expérience est élargi pour accompagner la reconversion professionnelle des salariés et réduire le chômage de longue durée dans les métiers rares. Les aidants et aidants familiaux pourront désormais démontrer les compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance ou de la fin de vie d’un proche.

Conclusion

La mise en œuvre opérationnelle de ces mesures soulève certaines questions.

Par exemple, de l’aveu même du Ministre du Travail, O. Dussopt, la gestion du refus des 2 CDI recèle une véritable « difficulté technique » qui ne doit pas devenir une « usine à gaz ».

«Est-ce que les employeurs vont s'engager dans la démarche [et signaler les refus de CDI] ?", s'est interrogé le député Marc Ferraci, qui a « un gros doute sur la faisabilité ».

Autre exemple : qu’adviendra-il des 865.000 « permittents » (personnes cumulant contrats courts et indemnités PE en raison de faibles salaires), qui connaissent déjà une précarité subie plutôt que choisie.

La réforme de l’assurance chômage, dont le but officiel de favoriser le retour du plein emploi, n’est-elle pas empreinte d’une stigmatisation de personnes au chômage qui n’ont pas choisi de l’être ? S’attaque-t-elle aux vraies raisons de la non-fluidité du marché du travail actuel ?